Indemnisation par la CIVI  d’une victime d’agression

Victime de blessures à la suite d’une agression à main armée, une victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI).

Après avoir diligenté une expertise médicale,la CIVI indemnise la victime au titre de certains postes de préjudice.

Le FGTI contestant l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne  après consolidation, et ce, dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité de la victime à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette dernière.

La cour d’appel sursoit à statuer dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité de la victime à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette dernière.

Indemnisation de l’assistance par tierce personne

La cour de cassation, censure l’arrêt d’appel estimant que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander.

Cass. 2ème civ, 24 mai 2018 – Légifrance n° 17-17378