Dommage imputable à une vaccination contre l’hépatite B

Des requérants demandent au juge administratif aux fins de mettre à la charge de l’ONIAM l’indemnisation de divers troubles qu’une victime impute à des injections obligatoires de vaccin contre l’hépatite B reçus entre avril 1995 et février 2003.

Par un arrêt du 19 juin 2014, la cour administrative d’appel de Paris retient l’existence d’un lien direct et certain entre ces injections et une myofasciite à macrophages diagnostiquée chez la victime

Relevant que la victime présentait également d’autres pathologies, elle a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer la part de ses troubles liée à la myofasciite à macrophages.

Indemnisation par l’ONIAM

Au vu du rapport d’expertise médicale, la cour, par un arrêt du 22 février 2017, fixe cette part à 25 % et arrêté en conséquence les indemnités mises à la charge de l’ONIAM.

Plusieurs factures d’expertise médicale sont produites par les requérants soit six notes d’honoraires d’un montant total de 3 650 euros émanant de médecins de recours et correspondant à un compte-rendu d’expertise, deux bilans ergothérapiques, un bilan neuropsychologique, une analyse du dossier médical de la victime et une note technique

La cour estime qu’ayant dû exposer ces frais pour faire valoir leurs droits à indemnité à l’égard de l’ONIAM , elle en déduit que ces frais devaient être inclus dans l’assiette des préjudices qu’il revenait à l’ONIAM d’indemniser en appliquant toutefois au montant de ces factures le taux de 25 %.

Frais de médecin conseil intégralement mis à la charge de l’ONIAM

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt sur ce point considérant « que ces documents ont été demandés par les intéressés aux fins de déterminer l’étendue des préjudices résultant de la vaccination de la victime et de faire valoir leurs droits à indemnisation par l’ONIAM ; que la cour ayant condamné l’ONIAM à indemniser les requérants des préjudices ayant résulté de cette vaccination, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM le montant intégral des frais en cause »