« Retour au glossaire

Les contentieux avec une administration peuvent donner lieu à une expertise médicale .

La relation entre le requérant et le médecin expert et les règles de l’expertise médico-légale ne sont pas modifiées par rapport à l’expertise médicale judiciaire.

Le pré rapport d’expertise n’est pas prévu par les textes en juridiction administrative.

La rédaction d’un rapport d’expertise est un exercice de logique qui requiert la même exigence que la rédaction d’un article scientifique. Dans un rapport d’expertise, la réponse aux questions ne peut faire référence qu’aux faits établis à partir des documents communiqués et des déclarations des personnes entendues.

Dans la pratique, les médecins experts , comme les experts d’autres spécialités, proposent souvent aux parties de faire valoir leur argumentaire par des observations ou des dires qui doivent être adressés dans des délais déterminés. À leur terme, le médecin expert dépose son rapport, le nombre d’exemplaires à fournir ayant été préalablement précisé dans la mission, le tribunal se chargeant de diffuser le rapport d’expertise médicale aux parties.

« Retour au glossaire