Fistules suite à une intervention bariatrique

Suite à une intervention bariatrique par « by pass », une patiente est admise aux urgences d’un centre hospitalier de Cambrai pour y traiter une péritonite sur fistule colique au cours de laquelle une première colostomie a été réalisée.

Quelques mois plus tard, une fistule anastomotique est découverte et la patiente subit une nouvelle intervention de colostomie.

Le rétablissement d’une continuité avec colectomie droite interviendra 6 mois plus tard.

La patiente saisit  la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices.

Condition d’anormalité du dommage non remplie selon l’ONIAM

Le rapport d’expertise médicale indique au titre du paragraphe «anormalité du dommage» que le dommage est «relié à l’état antérieur pour 50 % et pour 50 % à l’intervention bariatrique.

la Commission de conciliation et indemnisation (CCI)émet l’avis que les conditions de gravité et d’anormalité du dommage étaient remplies et que la réparation de ses préjudices incombait à hauteur de 50 % à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

En l’absence d’offre d’indemnisation de l’ONIAM, la victime a assigné celui-ci en indemnisation, à hauteur de 50 %, des dommages subis.

En appel, les juges du fond  écartent la condition d’anormalité et rejettent  les demandes d’indemnisation de la victime.

La victime forme un pourvoi en cassation.

Autonomie des conditions d’anormalité et de gravité du dommage

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et vient rappeler que s’il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui avait causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, c’est sans incidence sur la condition de gravité du dommage.

Cass. 1ère civ., 14 décembre 2022 (n° 21-23.032)