Expertise médicale suite à une erreur médicale
médecin expert et expertise médicale
Demandée au juge ou à une Commission d’indemnisation (CRCI) par le patient mécontent des soins qui lui ont été prodigués, l’expertise médicale est la clé de voûte du procès.
Le juge ou la CRCI demande à un médecin expert spécialisé, et doté d’une expérience et d’une compétence reconnues, d’analyser :
- d’abord, la demande du patient, les soins nécessités par son état avec leurs risques et leurs avantages, et l’information fournie par le médecin
- ensuite, la qualité des soins effectivement délivrés au regard des règles de l’art et des données acquises de la science applicables à l’époque des faits, la cause des complications et la qualité de leur prise en charge
- enfin, les préjudices découlant d’une part des complications aléatoires mais liées aux soins, d’autre part des complications imputables à un éventuel manquement du médecin aux règles de l’art, abstraction faite des préjudices imputables à un état antérieur et à la suite normale et attendue des soins.
En responsabilité médicale, le rôle du médecin expert est d’étudier le dossier médical et d’établir un lien de causalité entre l’acte de soins et le préjudice qui est invoqué par le patient.
Les conditions d’indemnisation sont l’existence d’un acte de prévention diagnostique ou de soins, en incluant les actes sans finalité thérapeutique, à visée esthétique par exemple, un dommage d’une particulière gravité et un lien de causalité entre eux.
Le médecin expert est invité à rester sur le seul terrain de sa légitimité, à savoir expliquer comment un accident médical est survenu, en analysant ses causes, ses conséquences.
Pour rechercher les causes du dommage, les médecins experts doivent déterminer quelles sont les données acquises de la science au jour de l’intervention du médecin.
Même si les juges ne sont pas liés par les conclusions des médecins experts, ils s’en reportent souvent à leur appréciation en raison de la complexité de la science médicale et des progrès scientifiques et technologiques. La connaissance des pratiques et des théories médicales échappe au juge, qui a donc besoin du technicien pour savoir si le médecin mis en cause a commis une faute, c’est-à-dire s’il n’a pas respecté les données acquises de la science ou les connaissances médicales avérées.
