Dommage subi par une victime des attentats de 2015

Une victime a été blessée lors des attentats du 13 novembre 2015.

La victime saisit le FGTI d’une demande d’indemnisation de ses préjudices.

Souhaitant mieux faire reconnaître le préjudice professionnel qu’elle subit, la victime sollicite une expertise judiciaire.

Mission d’expertise judiciaire excluant la présence des avocats lors de l’examen médical

L’ordonnance du juge des référés donne à l’expert pour mission, notamment, d’examiner la victime dans le respect de l’intimité de la vie privée et sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids)

Plusieurs associations font grief à l’arrêt d’appel et un pourvoi en cassation est formé.

Exclusion des avocats de l’examen médical lors de l’expertise

La Cour de cassation rejette le pourvoi et  considère que le juge peut exclure les avocats de l’examen clinique, car aucune disposition législative n’autorise la levée du secret médical à ce stade, et que la présence des avocats pourrait perturber le caractère strictement médical de l’examen

La Haute juridiction souligne également que l’examen médical n’est pas le lieu d’une discussion juridique. Ainsi, la victime ne peut pas y être assistée de son avocat.

Cass. 2e civ, 30 avril 2025 (n° 22-15.215 PB)

Cette décision vient réaffirmer le rôle central du médecin conseil aux côtés de la victime, seul un médecin conseil pouvant assister une victime tout le long des opérations d’expertise, notamment lors de la phase de l’examen clinique.