Indemnisation du préjudice moral d’affection  d’un enfant

Un enfant dont les parents sont décédés , âgé de deux ans lors des faits , obtient l’indemnisation de son préjudice moral par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Par la suite, il présente une nouvelle requête, en vue d’obtenir notamment une indemnisation au titre de son préjudice psychologique.

En appel, les juges du fond ordonnent une expertise médicale et lui alloue une indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice.
Pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) le préjudice psychologique de l’enfant avait déjà été réparé par l’indemnité allouée au titre de son préjudice moral ou préjudice d’affection.

Les juges se fondent sur les constatations du pédopsychiatre indiquant que l’enfant, âgé alors de 10 ans, présentait de graves troubles psychiques caractérisés par des troubles majeurs de communication, un retard de langage, une désorganisation conceptuelle, un contact altéré avec la réalité et des désordres comportementaux sévères ;ces troubles sont à l’origine d’une inadaptation et d’un échec scolaire et ont nécessité une prise en charge psychothérapique qui s’est intensifiée au fil des ans, ainsi qu’une rééducation orthophonique au long cours et des mesures d’éducation spécialisée ; que selon ce certificat médical et même si des progrès ont été constatés, le handicap mental dont souffre la victime doit être considéré comme majeur .

Le préjudice psychologique est distinct du préjudice moral

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel estimant que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, la victime sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, (AIPP)préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, de sorte que sa demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable.

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018 – Légifrance n° 16-28392.