Décès annoncé tardivement
Un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences d’un centre hospitalier le 14 novembre 2009 à 23h30 pour des difficultés respiratoires.
Son décès est constaté par une infirmière le lendemain, à 7h45.
Le décès du patient n’est annoncé à la famille, qu’en début d’après-midi, au moment où elle venait lui rendre visite. Et c’est à cette occasion, qu’elle a également été informée du fait que le corps du défunt avait déjà été transporté à la morgue.
Estimant que le centre hospitalier a failli dans la prise en charge du patient et dans l’annonce du décès, l’épouse et les deux fils du défunt saisissent le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel.
Bien qu’en appel, les juges du fond retiennent la faute du centre hospitalier, du fait de l’annonce tardive du décès à la famille du défunt, ils considèrent que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice, qui aurait été causé par ce retard
L’épouse et les deux fils du défunt se pourvoient en cassation.
Manque d’empathie à l’origine d’une souffrance morale des proches
L’arrêt d’appel est annulé, « en tant qu’il se prononce sur leur demande tendant à l’indemnisation du préjudice moral [de la famille] en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès ».
Le Conseil d’Etat caractérise l’existence d’une souffrance morale résultant « du manque d’empathie de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce » et distingue ladite souffrance du préjudice d’affection.
