Décès d'une victime d'un accident médical Une jeune patiente décède des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention. Les parents de la victime sollicitent l'indemnisation des souffrances endurées par la victime à la suite de l’accident ainsi que les préjudices qu’eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès. Leurs nouveaux conjoints respectifs ainsi que les grands-parents sollicitent également l'indemnisation des préjudices  d'affection résultant pour eux de son décès. Le tribunal administratif a mis à la charge de l’ONIAM le versement aux requérants d’indemnités. [...]

Préjudice d’angoisse de mort imminente Les ayants droit d’une victime d’un accident médical décédée au décours d’une hystérectomie ont assigné en responsabilité et indemnisation la polyclinique et son assureur ainsi que le médecin anesthésiste et son assureur la polyclinique et le médecin anesthésiste sont déclarés responsables, respectivement à hauteur 80 % et 20 %, d’une perte de chance de survie de la patiente évaluée à 80 % et condamnés in solidum avec leurs assureurs au paiement de différentes sommes aux ayants droit. La cour d’appel [...]

Décès annoncé tardivement Un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences d'un centre hospitalier le 14 novembre 2009 à 23h30 pour des difficultés respiratoires. Son décès est constaté par une infirmière le lendemain, à 7h45. Le décès du patient n’est annoncé à la famille, qu’en début d’après-midi, au moment où elle venait lui rendre visite. Et c’est à cette occasion, qu’elle a également été informée du fait que le corps du défunt avait déjà été transporté à la morgue. Estimant que [...]

Préjudices suite au décès de 2 enfants Deux jeunes enfants décèdent au décours d’un accident de la route. Leur père s’est vu allouer une indemnité au titre du préjudice d’accompagnement, ce dernier étant resté au chevet de son fils durant ses trois jours de coma et ayant pour cela pris un congé professionnel. La cour retient que le préjudice de souffrances endurées jusqu’au décès de la victime directe doit prendre en compte les souffrances morales liées à la conscience de la mort imminente dans un [...]

Décès en lien avec une contraception orale Une patiente sous contraception orale  est décédée, à l'âge de 25 ans, d'une embolie pulmonaire massive. Une expertise médicale est diligentée par une CRCI. Le rapport d'expertise médicale retient que la pathologie thromboembolique à l'origine du décès est imputable à la prise d'une contraception orale. Suite à l'échec de la procédure de règlement amiable, les parents et les frères de la victime décédée assignent l'ONIAM L'ONIAM appelle en intervention forcée le producteur, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux [...]

Indemnisation du préjudice moral d'affection  d'un enfant Un enfant dont les parents sont décédés , âgé de deux ans lors des faits , obtient l'indemnisation de son préjudice moral par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Par la suite, il présente une nouvelle requête, en vue d’obtenir notamment une indemnisation au titre de son préjudice psychologique. En appel, les juges du fond ordonnent une expertise médicale et lui alloue une indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice. Pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et [...]

Suicide lors d'une hospitalisation en psychiatrie avec consentement Un patient souffre depuis plusieurs semaines de troubles de l'anxiété et d'un état dépressif. Les 28  mai 2007, il commet  une  tentatives de suicide et récidive le 31 mai 2007. Le 4 juin 2007, le patient est hospitalisé avec son accord dans un centre hospitalier. Le 5 juin à 9h10 , le patient est retrouvé pendu dans sa chambre. Expertise médicale psychiatrique réalisée dans un cadre amiable Un rapport d'expertise amiable est établi le 18 août 2008 par un médecin expert psychiatre [...]

Infection nosocomiale suite à une transplantation le 1er mars 2002,Une patiente âgée de 46 ans bénéficie d'une première transplantation rénale  dans un centre hospitalier. Le 6 juin 2008, la patiente est admise dans le même centre hospitalier  pour y subir une nouvelle transplantation en raison d'une insuffisance rénale terminale. Le 18 juin 2008, la survenue d'un premier choc hémorragique nécessite une détransplantation rénale . le 21 juin 2008,un second choc survient donnant lieu à deux explorations chirurgicales et une péritonite est diagnostiquée. Des examens bactériologiques révéleront la présence d'un germe dans le liquide de transport du [...]

Mort du foetus in utéro en lien avec l'amniocentèse Une patiente âgée de 35 ans et présentant une grossesse à trois mois d'évolution, subit le 12 juillet 2001 une amniocentèse dans un centre hospitalier. La patiente est réadmise en urgence six jours plus tard dans le même établissement, où une échographie révèle la mort in utero du foetus L'expertise médicale conclut que la mort in utero du fœtus est la conséquence directe d'une complication rare de l'amniocentèse. Le médecin expert a estimé que l'amniocentèse était justifiée par les résultats d'une [...]