Mort du foetus in utéro en lien avec l'amniocentèse Une patiente âgée de 35 ans et présentant une grossesse à trois mois d'évolution, subit le 12 juillet 2001 une amniocentèse dans un centre hospitalier. La patiente est réadmise en urgence six jours plus tard dans le même établissement, où une échographie révèle la mort in utero du foetus L'expertise médicale conclut que la mort in utero du fœtus est la conséquence directe d'une complication rare de l'amniocentèse. Le médecin expert a estimé que l'amniocentèse était justifiée par les résultats d'une [...]

Communication du dossier médical aux ayants droit du patient décédé La loi du 4 mars 2002 a consacré le droit d'accès du patient à son domicile. Toutefois, seul le patient bénéficie d’un droit d’accès direct au dossier médical (sous réserve des mineurs dont les parents sont habilités à demander la communication du dossier). Si le patient est décédé, les ayants droit peuvent demander la communication du dossier. À la différence du patient, l’ayant droit qui sollicite la communication du dossier est tenu de préciser les motifs de sa demande d'accès [...]