Dossier médical du patient décédé

Communication du dossier médical aux ayants droit du patient décédé La loi du 4 mars 2002 a consacré le droit d'accès du patient à son domicile. Toutefois, seul le patient bénéficie d’un droit d’accès direct au dossier médical (sous réserve des mineurs dont les parents sont habilités à demander la communication du dossier). Si le patient est décédé, les ayants droit peuvent demander la communication du dossier. À la différence du patient, l’ayant droit qui sollicite la communication du dossier est tenu de préciser les motifs de sa demande d'accès [...]