Mort du foetus in utéro en lien avec l’amniocentèse

Une patiente âgée de 35 ans et présentant une grossesse à trois mois d’évolution, subit le 12 juillet 2001 une amniocentèse dans un centre hospitalier.

La patiente est réadmise en urgence six jours plus tard dans le même établissement, où une échographie révèle la mort in utero du foetus

L’expertise médicale conclut que la mort in utero du fœtus est la conséquence directe d’une complication rare de l’amniocentèse.

Le médecin expert a estimé que l’amniocentèse était justifiée par les résultats d’une échographie réalisée le 11 juillet 2001, qui n’avait pas permis de visualiser de manière adéquate le rachis du fœtus, alors que la patiente recevait un traitement antiépileptique connu pour ses effets tératogènes et entraînant un risque de malformation du tube neural du foetus

Estimant que la perte de ce fœtus était la conséquence d’une faute médicale, la patiente et son époux ont recherché la responsabilité du centre hospitalier devant le tribunal administratif d’Orléans, qui a rejeté leur demande par un jugement du 9 février 2012 .

La cour administrative d’appel de Nantes rejette l’appel  formé contre ce jugement.

Les requérants forment un pourvoi devant le Conseil d’Etat et soulèvent à l’appui de leur pourvoi un défaut d’information sur les risques liées à l’amniocentèse et une perte de chance de se soustraire à ce risque.

Perte de chance de se soustraire au risque de mort du fœtus in utéro

La Haute juridiction annule l’arrêt de la Cour administrative de Nantes considérant :

« que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité, de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée ; que c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l’existence d’une perte de chance.

qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport d’expertise, que la mort du fœtus a été la conséquence directe d’une complication rare de l’amniocentèse, intervention qui, même pratiquée selon les règles de l’art, expose la patiente à un risque de fausse couche pouvant résulter notamment d’une fissuration des membranes ; que ; que, pour rejeter les conclusions des requérants tendant à la réparation d’une perte de chance de refuser l’amniocentèse, ayant résulté d’un défaut d’information sur les risques de cet acte médical, la cour a relevé que le risque de malformation, évalué par l’expert à 2 %, était supérieur aux risques de l’amniocentèse, et qu’il n’existait pas d’autre technique pour déceler une éventuelle malformation ; qu’en se fondant sur de tels éléments, qui n’étaient pas de nature à caractériser l’absence de toute possibilité raisonnable de refus, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit »

CE, 3 juillet 2015 (n° 372257)