Préjudice d’angoisse de mort imminente
Les ayants droit d’une victime d’un accident médical décédée au décours d’une hystérectomie ont assigné en responsabilité et indemnisation la polyclinique et son assureur ainsi que le médecin anesthésiste et son assureur
la polyclinique et le médecin anesthésiste sont déclarés responsables, respectivement à hauteur 80 % et 20 %, d’une perte de chance de survie de la patiente évaluée à 80 % et condamnés in solidum avec leurs assureurs au paiement de différentes sommes aux ayants droit.
La cour d’appel rejette les demandes d’indemnisation des ayants droit au titre de pretium mortis, ayant relevé que les souffrances endurées indemnisaient déjà l’angoisse de mort imminente éprouvée par la victime.
Pas d’indemnisation distincte des souffrances endurées
Les ayants droit ont donc formé un pourvoi en cassation auprès de la Haute juridiction, laquelle rejette leur demande, précisant que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances, l’angoisse d’une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu’à la condition d’avoir été exclue de ce poste.
Cass. 1ère civ., 26 septembre 2019 (n° 18-20.924)
