Sclérose en plaques suite à une vaccination contre l’hépatite B

Le 23 mai 1996, un patient reçoit une injection du vaccin contre l’hépatite B.

Le 1er juillet 1996, le diagnostic de la sclérose en plaques est posé .

En 2010, le patient et son épouse assignent le laboratoire en référé aux fins d’expertise puis  le 7 février 2013, en responsabilité et indemnisation.

En appel, les juges du fond déclarent l’action irrecevable comme prescrite.

La date de consolidation du dommage est le point de départ de la prescription décennale

La Cour de cassation casse l’arrêt estimant que »l’action en responsabilité extra contractuelle dirigée contre le producteur d’un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet sur ce point d’une interprétation conforme au droit de l’Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage et d’avoir ainsi connaissance de celui-ci »

Il est ici rappelé l’importance de la détermination de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé qui est fixée par le médecin expert lors de l’expertise médicale.

Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 16-2581