Vaccin contre l’hépatite B : date de consolidation et prescription
Sclérose en plaques suite à une vaccination contre l'hépatite B Le 23 mai 1996, un patient reçoit une injection du vaccin contre l'hépatite B. Le 1er juillet 1996, le diagnostic de la sclérose en plaques est posé . En 2010, le patient et son épouse assignent le laboratoire en référé aux fins d'expertise puis le 7 février 2013, en responsabilité et indemnisation. En appel, les juges du fond déclarent l'action irrecevable comme prescrite. La date de consolidation du dommage est le point de départ de la prescription décennale La Cour de [...]