Exposition in utero au Distilbène

Par acte du 11 décembre 2009, une patiente assigne le laboratoire producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse.

Arrêt des traitements et date de consolidation

L’expertise judiciaire ordonnée en cours d’instance conclu que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003.

Le laboratoire oppose la prescription de l’action, en faisant valoir que la consolidation était acquise depuis 1994, date à laquelle elle avait cessé toute thérapeutique, et conteste ainsi sa responsabilité.

La cour d’appel suit ce raisonnement et retient qu’après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, démontrant une stérilité secondaire, la victime n’a pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité ; elle en déduit que son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et qu’en l’absence de preuve d’un changement ultérieur de cet état, les composantes de l’état d’infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif.

La cour d’appel est censurée par la cour de cassation.

Rejet d’une consolidation fondée sur l’arrêt des traitements

La Haute juridiction rappelle ici que la consolidation est fondée sur la caractérisation objective d’une stabilisation de l’état de santé, lequel ne peut dépendre du comportement de la victime.

Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018 – Légifrance n° 14-13351