Exposition in utero au Distilbène Par acte du 11 décembre 2009, une patiente assigne le laboratoire producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Arrêt des traitements et date de consolidation L'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance conclu que l'état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. Le laboratoire oppose la prescription de l'action, en faisant valoir que la [...]

Le préjudice sexuel avant consolidation est il un déficit fonctionnel temporaire? La victime d’une agression dont l’auteur a été déclaré coupable par une cour d’assises saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande de réparation définitive de son préjudice. les différents postes de préjudice suite à l’agression sont définis ainsi: La victime est à présent définitivement incapable d’exercer une profession et de suivre une quelconque formation, ce dont il se déduit que l’incidence professionnelle de l’agression est réelle Trois experts sont désignés et le rapport d’expertise médical retient: [...]