Handicap lourd séquellaire suite à une prise en charge tardive
Un enfant est né en état de mort apparente à la suite d’un retard dans la prise en charge de l’accouchement . L’enfant se trouve en situation de handicap lourd justifiant une assistance permanente par tierce personne.
Expertise médicale judiciaire
L’expert médical judiciaire a retenu un besoin en assistance par tierce personne évalué globalement à 24 heures sur 24 en retenant 16 heures actives et 8 heures passives.
Tierce personne et temps scolaire spécialisé
En appel, les juges du fond tiennent compte du temps scolaire tout en allouant une somme pour le besoin de tierce personne « en dehors des périodes scolaires ».
Déduction du temps passé en milieu scolaire du nombre d’heures de tierce personne active
La Cour de cassation constate que la cour d’appel n’a pas déduit du nombre d’heures d’assistance active les heures pendant lesquelles la victime était scolarisée, violant ainsi le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
L’arrêt est cassé au motif que le temps passé en milieu scolaire spécialisé doit être déduit du nombre d’heures de tierce personne active.
Cass. 2ème civ., 15 février 2024 (n° 21-18138)
