Désignation d’un expert suite à une mort fœtale in utéro
Une patiente est suivie pour sa grossesse dans un centre hospitalier intercommunal, puis a un centre hospitalier régional universitaire (CHRU).
Au cours de l’hospitalisation au CHRU, la patiente se voit diagnostiquer la mort in utero du fœtus.
La patiente et son époux obtiennent en référé la désignation d’un expert médical gynécologue obstétricien aux fins de déterminer la conformité aux règles de l’art de la prise en charge de la patiente dans ces deux établissements.
Le tribunal administratif rejette la demande de récusation de l’expert.
Le rapport d’expertise médicale conclut que la prise en charge a été conforme aux règles de l’art.
La cour administrative d’appel rejette la demande des époux tendant à ce que les établissements soient condamnés au versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice suite au décès de leur enfant.
Sur l’impartialité de l’expert, la Haute juridiction annule l’arrêt de la cour administrative d’appel estimant que :
« le docteur qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, avait, d’une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, d’autre part, mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux « .
Conseil D’état, 5ème – 6ème Chambres Réunies, 23/10/2019, 423630
