Défaut de diagnostic anténatal d’une anomalie des os longs
Une patiente donne naissance à un enfant atteint d’une anomalie des os longs dite dysplasie métatropique.
La patiente obtient en référé une expertise médicale judiciaire.
Dans son rapport d’expertise judiciaire, entériné par les juges du fond, le médecin expert judiciaire que « c’est la non prise en compte du fémur court le 8 janvier 2013, par le praticien mis en cause, sans demande de contrôle, sans orientation vers un échographiste référent et/ou vers un centre de diagnostic anténatal, qui pose le problème de l’absence d’exploration complémentaire ultérieure et donc de la perte de chance de suspecter ou de diagnostiquer une dysplasie squelettique en anténatal : le diagnostic n’aurait peut-être pas pu être affirmé avec certitude, mais l’absence de nouveau contrôle rapproché et/ou d’avis spécialisé secondaire constitue une perte de chance de pouvoir établir un diagnostic d’anomalie grave en matière de diagnostic anténatal« , et que »dans le dossier de la patiente, c’est l’anomalie de croissance du fémur avec cassure de la courbe au troisième trimestre qui constitue le signe d’appel : un avis spécialisé auprès d’un échographiste référent, orienté vers la mesure des os longs, aurait dû être organisé ».
Soutenant que le médecin avait commis une faute en ne prescrivant pas d’examens complémentaires à la suite d’une échographie révélant une anomalie du fémur, la patiente l’a assigné en responsabilité et indemnisation.
Dénaturation des termes clairs et précis du rapport d’expertise
La cour d’appel rejette ses demandes au motif que l’indication isolée d’un fémur court qui révélait que l’enfant à naître serait vraisemblablement d’une taille inférieure à la moyenne de la population n’imposait pas nécessairement que des investigations complémentaires soient réalisées.
La patiente forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et juge en ce sens qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise.
Cass. 1ère civ., 15 juin 2022 (n° 21-12.154)
