Accident de la circulation en France

Un conducteur chauffeur routier est victime d’un accident de la circulation en France.

Suite à la consolidation, la victime demeure atteinte de séquelles importantes avec des douleurs cervico-brachiales, une réduction de la mobilité du rachis cervical, des  douleurs rachidiennes.

L’activité professionnelle ne pourra pas être reprise.

Expertise médicale judiciaire du dommage corporel

ll résulte du rapport d’expertise que:

-du fait de l’état séquellaire présenté (douleurs cervico-brachiales, réduction de la mobilité cervicale, douleurs lombaires), la victime ne pourra pas reprendre la profession de chauffeur poids lourds international qu’elle exerçait auparavant

-les séquelles persistant à la date de consolidation ne sont pas médicalement imputables au seul accident de 2005 ; qu’il convient, à cet égard, de rappeler que l’expert n’a retenu dans son rapport du 25 novembre 2006 que pour moitié l’imputabilité des séquelles à l’accident .

Le médecin expert judiciaire tient compte toutefois de l’état antérieur de la victime, lié à une pathologie discale dégénérative, pour limiter l’imputabilité de ses séquelles à l’accident.
La Cour d’Appel de Grenoble décide d’indemniser les pertes de gains professionnels en tenant compte des observations de l’expert pour limiter le droit à réparation de la victime.

La victime forme un pourvoi en cassation car elle estime que son état antérieur a été révélé par l’accident et donc que son droit à réparation ne saurait être réduit.
La Cour de Cassation considère qu’en prenant en compte une pathologie préexistante à l’accident pour limiter l’indemnisation des pertes de gains professionnels sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident, les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.

Cass. 2ème civ, 14 avril 2016 n° 14-27980