Infection sous cicatricielle au décours d'une abdominoplastie Après avoir subi une abdominoplastie au sein d’une clinique, une patiente présente un hématome cicatriciel siège d'une infection nécessitant une reprise chirurgicale. Après avoir obtenu une expertise  judiciaire en référé confirmant l'infection, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation la clinique. Infection nosocomiale contractée au cours de la prise en charge à la clinique Le médecin expert judiciaire n’ayant retenu aucun manquement à l’origine du dommage, que ce soit dans la survenue de l’hématome ou celle de l’infection, la clinique soutient que les [...]

Défaut de diagnostic anténatal d'une anomalie des os longs Une patiente donne naissance à un enfant atteint d’une anomalie des os longs dite dysplasie métatropique. La patiente obtient en référé une expertise médicale judiciaire. Dans son rapport d’expertise judiciaire, entériné par les juges du fond, le médecin expert judiciaire que "c’est la non prise en compte du fémur court le 8 janvier 2013, par le praticien mis en cause, sans demande de contrôle, sans orientation vers un échographiste référent et/ou vers un centre de diagnostic anténatal, qui pose le problème [...]

Désignation d'un expert suite à une mort fœtale in utéro Une patiente est suivie pour sa grossesse dans un centre hospitalier intercommunal, puis a un centre hospitalier régional universitaire (CHRU). Au cours de l'hospitalisation au CHRU, la patiente se voit diagnostiquer la mort in utero du fœtus. La patiente et son époux obtiennent en référé la désignation d'un expert médical gynécologue obstétricien aux fins de déterminer la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de la patiente dans ces deux établissements. Le tribunal administratif rejette la demande [...]

Accident de la circulation en France Un conducteur chauffeur routier est victime d'un accident de la circulation en France. Suite à la consolidation, la victime demeure atteinte de séquelles importantes avec des douleurs cervico-brachiales, une réduction de la mobilité du rachis cervical, des  douleurs rachidiennes. L'activité professionnelle ne pourra pas être reprise. Expertise médicale judiciaire du dommage corporel ll résulte du rapport d'expertise que: -du fait de l'état séquellaire présenté (douleurs cervico-brachiales, réduction de la mobilité cervicale, douleurs lombaires), la victime ne pourra pas reprendre la profession de chauffeur poids lourds [...]