Assistance par tierce personne suite à une agression
Suite à une agression, une victime sollicite l’indemnisation du dommage subi .
Évaluation par expertise médicale
L’expert médical retient 2 heures 30 d’assistance par tierce personne par jour.
En appel, malgré la contestation de la victime qui estime l’ aide allouée par l’expert insuffisante, les juges du fond limitent à deux heures trente par jour le temps de présence de son épouse comme assistante à la personne en raison de leur lien matrimonial et de l’absence de justificatifs.
La victime se pourvoit en cassation.
Fixation par médecin expert
La Haute juridiction estime que c’est à tort que la cour d’appel a invoqué l’absence de justificatifs et le fait que la présence constante de l’épouse relevait moins de l’assistance par tierce personne que du devoir de secours que se doivent les époux entre eux.
Toutefois, elle vient préciser que l’ arrêt n’encourt pas la censure pour autant, car les juges se sont souverainement référés à l’évaluation de l’expert, qui a retenu deux heures trente d’assistance par jour. De plus, cette durée n’est pas sérieusement contestée par l’appelant, qui ne produit pas de justificatif sur la nécessité d’une présence de l’ordre de quatre heures par jour.
Cass. crim., 25 janvier 2022 n° 20-86.376
Cette décision vient rappeler la nécessité pour les victimes d’être assistées par un médecin conseil expert en dommage corporel lors des expertises médicales. cette assistance technique médicale est nécessaire pour contester avec efficacité une évaluation insuffisante du poste de préjudice de l’assistance par tierce personne.
