Assistance par tierce personne: fixation par l’expert médical

Assistance par tierce personne suite à une agression Suite à une agression, une victime sollicite l'indemnisation du dommage subi . Évaluation par expertise médicale L'expert médical retient 2 heures 30 d'assistance par tierce personne par jour. En appel, malgré la contestation de la victime qui estime l' aide allouée par l'expert  insuffisante, les juges du fond limitent à deux heures trente par jour le temps de présence de son épouse comme assistante à la personne en raison de leur lien matrimonial et de l’absence de justificatifs. La victime se pourvoit [...]

Assistance par tierce personne: fixation par l’expert médical2022-03-05T11:42:27+00:00

Préjudice moral d’affection d’un enfant à naître

Préjudice moral  d'affection des ayants droit Une victime est tuée par arme blanche  et l’auteur des faits est déclaré coupable de meurtre par une cour d’assises. La fille de la victime obtient par un arrêt civil rendu par cette cour d’assises, une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Agissant ensuite en qualité de représentante légale de sa fille mineure , elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour voir réparer le préjudice moral subi par sa fille. Indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître En [...]

Préjudice moral d’affection d’un enfant à naître2021-03-15T06:58:40+00:00

Indemnisation complémentaire d’une victime d’agression

Indemnisation par la CIVI d'une victime d'agression Le 10 juillet 2005,la victime d'une agression dont l'auteur a été déclaré coupable de violences volontaires. Par jugement du 6 avril 2010, un tribunal correctionnel a fixé à une certaine somme le préjudice de la victime de l'agression. le 22 janvier 2010, la victime de l'agression saisit d'une demande d'indemnisation de son préjudice une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)laquelle, par décision du 5 septembre 2011, lui alloue une indemnisation de son préjudice. Par arrêt du 9 septembre 2011, une cour d'appel infirme le [...]

Indemnisation complémentaire d’une victime d’agression2016-05-07T15:40:44+00:00
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