Préjudice moral  d’affection des ayants droit

Une victime est tuée par arme blanche  et l’auteur des faits est déclaré coupable de meurtre par une cour d’assises.

La fille de la victime obtient par un arrêt civil rendu par cette cour d’assises, une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

Agissant ensuite en qualité de représentante légale de sa fille mineure , elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour voir réparer le préjudice moral subi par sa fille.

Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître

En appel, les juges accueillent sa demande considérant que l’ayant droit était déjà conçue au moment du décès de son grand-père, cette victime indirecte était privée par un fait présentant le caractère matériel d’une infraction de la présence de son grand-père dont elle avait vocation à bénéficier, souffrait nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu, et a déclaré la demande d’indemnisation de son préjudice moral recevable.

Cass. 2ème civ., 11 février 2021 n° 19-23.525