Assistance par tierce personne suite à un accident du travail
Une victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de ses préjudices.
Évaluation du besoin en tierce personne par le médecin expert
Il ressort du rapport d’expertise médicale qu’une tierce personne a été nécessaire pour assister la victime :
— pendant 3h30 par jour du 18 octobre 2012 au 25 novembre 2012 et du 27 mars 2013 au 3 avril 2013 soit un total de 164 heures 30
— pendant 3 heures par jour du 26 novembre 2012 au 26 janvier 2013 soit 186 heures
— pendant 2 heures par jour du 27 janvier 2013 au 28 mai 2013 soit 244 heures
— pendant 1 heure par jour du 29 mai 2013 au 17 mars 2014 soit 293 heures.
Pas de réduction de l’assistance par tierce personne en cas d’assistance familiale
En appel, les juges du fond fixent l’aide humaine à un taux horaire réduit au motif que la victime avait reçu l’aide de son épouse pour les tâches quotidiennes.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel rappelant le principe constant que l’assistance d’une tierce personne ne peut être réduite en cas d’assistance familiale.
Cass. 2ème civ., 15 mai 2025 n° 23-13.005
