Aide humaine familiale: rappel de l’absence de limitation de l’indemnisation

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Aide humaine familiale: rappel de l’absence de limitation de l’indemnisation

2018-12-05T17:21:11+00:00décembre 5th, 2018|Categories: Non classé|0 Comments

Aide par tierce personne suite à un accident du travail

Une victime d’un accident du travail saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur .

Il ressort du rapport d’expertise  médicale que le médecin expert a considéré comme justifiée l’assistance d’une aide humaine de 1 h 30 par jour pendant les périodes de port du corset .

Pas de limitation de l’indemnisation en cas d’aide familiale

En appel, les juges du fond estiment que le poste de préjudice assistance par tierce personne n’a pas à être réduit en cas de recours à un membre de la famille, ni subordonné à la production de justificatif des dépenses effectives.Ils estiment toutefois que le coût horaire doit être réduit des cotisations sociales, pour tenir compte de l’absence de déclaration de cette aide familiale aux organismes sociaux.

La Cour de cassation casse l’arrêt rappelant encore le principe selon lequel le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille.

Cass. 2ème civ., 11 octobre 2018 – Légifrance n° 17-23312

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