Perte du dossier médical: inversion de la charge de la preuve

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Perte du dossier médical: inversion de la charge de la preuve

2018-12-13T16:18:13+00:00décembre 13th, 2018|Categories: Accident d'accouchement|0 Comments

Incontinence urinaire et anale suite à un accouchement

Suite à une accouchement, une parturiente présente une lésion du périnée consécutive à l’utilisation, pour extraire l’enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry .Cette lésion entraîne une incontinence urinaire et anale.

Mettant en cause la gynécologue exerçant en libéral et la polyclinique ou s’est déroulé l’accouchement, la patiente saisit d’une demande d’indemnisation une commission  de conciliation et d’indemnisation ( CCI), laquelle diligente une expertise .

Perte du dossier médical signalée par l’expert

Le rapport d’expertise médicale ayant indiqué la perte du dossier médical détenu par la polyclinique, la CCI  estime que la réparation des préjudices incombe à la polyclinique et à son assureur.

Faute de la clinique et perte de chance pour la victime

En appel, les juges du fond estiment que cette perte du dossier médical caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement qui empêche la patiente d’accéder à ses informations de santé et d’établir l’existence de défaillances dans sa prise en charge. La cour d’appel estime que la faute imputable à la polyclinique avait fait perdre à l’intéressée la chance d’obtenir la réparation de son dommage corporel qu’elle a souverainement évaluée à hauteur de 75 % des préjudices en résultant.

La Cour de cassation confirme que  la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».

Cass. 1ère civ., 26 septembre 2018 n° 17-20143

 

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