Paralysie cérébrale d'un nouveau né Une erreur médicale pendant l'accouchement est à l’origine de l'infirmité motrice cérébrale (paralysie cérébrale) d’un nouveau-né. Des déplacements en France et à l'étranger sont nécessaires pour que l’enfant puisse bénéficier de soins, et notamment des soins non conventionnels non remboursés par la sécurité sociale. Tout en constatant la nécessité de ces soins, les juges du fond rejettent en appel la demande d’indemnisation des requérants, estimant les justificatifs insuffisants. Indemnisation des soins non conventionnels à l'étranger Le Conseil d’État censure la décision d’appel, relevant que:« après [...]

Tétraplégie suite à un accident d'accouchement Un nouveau-né  présente une tétraplégie à la suite des complications survenues au cours de l’accouchement de sa mère. L’indemnisation des préjudices subis par l’enfant est mise à la charge de l’ONIAM. Indemnisation intégrale par l'ONIAM sans déduction de l'allocation d'éducation L'ONIAM  sollicite  que soit déduite  l’allocation d’éducation d’enfant handicapé perçue par les parents sur l’indemnité au titre de l’assistance par tierce personne. La Cour de cassation rappelle qu'" il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que [...]

Paralysie  du plexus brachial suite à une manœuvre obstétricale Une parturiente est admise dans le service de gynécologie obstétrique d'un centre hospitalier universitaire (CHU) pour y accoucher à terme de son premier enfant. Il ressort du rapport d'expertise médicale que les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manœuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du fœtus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente. Né en état de mort apparente, l'enfant est placé en réanimation pédiatrique puis transféré dans le service de soins intensifs [...]

Incontinence urinaire et anale suite à un accouchement Suite à une accouchement, une parturiente présente une lésion du périnée consécutive à l'utilisation, pour extraire l'enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry .Cette lésion entraîne une incontinence urinaire et anale. Mettant en cause la gynécologue exerçant en libéral et la polyclinique ou s'est déroulé l'accouchement, la patiente saisit d'une demande d'indemnisation une commission  de conciliation et d'indemnisation ( CCI), laquelle diligente une expertise . Perte du dossier médical signalée par l'expert Le rapport d’expertise médicale ayant [...]

Séquelles neurologiques sévères suite à un accouchement Le 19 septembre 2007, une parturiente accouche au sein d'une maternité d'un enfant né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts d'une main et une microcéphalie. Le nouveau né est immédiatement transféré au centre hospitalier. L'enfant va demeurer atteint d'importantes séquelles neurologiques. Retard fautif à la réalisation d'une césarienne selon les experts Saisie par la mère de l'enfant, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Aquitaine (la CRCI)  désigne des experts, lesquels  concluront qu'alerté à deux [...]

Choix d'accouchement par voie basse et dystocie des épaules Le 24 mars 1989, une patiente accouche par voie basse. L'enfant ayant présenté une dystocie des épaules va  conserver d'importantes séquelles. L'enfant devenu majeur assigne en référé le gynécologue obstétricien ayant suivi la grossesse et procédé à l'accouchement, aux fins d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, en invoquant l'existence de fautes liées au suivi de la grossesse, au choix d'un accouchement par voie basse, au lieu d'une césarienne, et à un défaut d'information. Une expertise médicale [...]

Souffrance foetale lors d'un accouchement prématuré par césarienne A 31 semaines et demi d'aménorrhée, une patiente subit en urgence une césarienne alors qu'elle présentait un hématome rétroplacentaire. L'enfant naît en état de souffrance fœtale subaigüe et de détresse respiratoire et  conserve d'importantes séquelles. Demande d'indemnisation pour retard de diagnostic de l'hématome rétroplacentaire La patiente assigne  son gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral ainsi que son assureur, auquel elle reproche de n'avoir pas, au vu de ses symptômes, diagnostiqué l'hématome rétroplacentaire et procédé plus tôt à une césarienne. La patiente sollicite en [...]

Rupture utérine lors d'un accouchement par voie basse Une parturiente donne naissance à son deuxième enfant le 14 janvier 2010 dans un centre hospitalier universitaire. Lors de l'accouchement par voie basse, l'apparition d'anomalies du rythme cardiaque foetal en lien avec une rupture utérine impose la réalisation en urgence d'une césarienne. L'enfant présente de graves lésions cérébrales consécutives à une encéphalopathie anoxo-ischémique en rapport direct avec la rupture utérine. Expertise médicale ordonnée en référé Après avoir relevé que premier accouchement s'était fait par césarienne, le médecin expert indique qu'en pareil cas, l'accouchement [...]