Séquelles neurologiques sévères suite à un accouchement
Le 19 septembre 2007, une parturiente accouche au sein d’une maternité d’un enfant né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts d’une main et une microcéphalie.
Le nouveau né est immédiatement transféré au centre hospitalier.
L’enfant va demeurer atteint d’importantes séquelles neurologiques.
Retard fautif à la réalisation d’une césarienne selon les experts
Saisie par la mère de l’enfant, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Aquitaine (la CRCI) désigne des experts, lesquels concluront qu’alerté à deux reprises, au cours du travail, sur l’existence d’anomalies du rythme cardiaque foetal, le praticien aurait dû pratiquer une césarienne et que son attitude attentiste avait abouti à un état d’hypoxie majeure de l’enfant qui présente des séquelles importantes de l’anoxo-ischémie cérébrale et a perdu une chance, estimée à 70 %, sinon de ne présenter aucune lésion neurologique, du moins de présenter des lésions beaucoup moins importantes .
A la suite de l’échec de la procédure de règlement amiable, les parents de l’enfant ainsi que sa grand-mère maternelle ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation.
Prise en charge conforme à des recommandations postérieures
Contestant toute responsabilité, le praticien sollicite une expertise judiciaire et produit plusieurs avis médicaux amiables, remettant en cause les conclusions des experts relatives tant à la nécessité de procéder à une césarienne en urgence qu’à l’origine des séquelles.Les avis se réfèrent à des recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français édictées en décembre 2007.
En appel, les juges du fond écartent les avis médicaux produits par le praticien, en retenant qu’ils se réfèrent à des recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français édictées en décembre 2007, soit trois mois après la naissance de l’enfant, qui ne sont pas pertinentes, dès lors que les données acquises de la science doivent s’apprécier à la date de l’événement examiné.
La demande d’expertise judiciaire est rejetée et sur le fondement du rapport d’expertise amiable, le praticien est condamné à indemniser les parents au titre d’une perte de chance, subie par l’enfant à hauteur de 70 %, de ne présenter aucune séquelle ou de conserver des séquelles moindres.
Le praticien forme un pourvoi en cassation.
La haute juridiction casse l’arrêt d’appel estimant qu’« un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu’il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, Légifrance n°17-15.620
