Victime en institution et aménagement du domicile

Suite à un accident de la circulation, une victime demeure atteinte d’un lourd handicap et placée sous tutelle.

La victime vit en maison d’accueil spécialisée et l’appartement dont elle est propriétaire au rez de chaussée a été adapté.

Sa sœur,tutrice, sollicite une expertise architecturale destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à l’agrandissement de son propre logement.

La demande d’expertise  judiciaire est rejetée au motif que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du domicile de la victime dont elle est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution.

La Cour de cassation rejette le pourvoi approuvant la décision de la cour d’appel qui a souverainement décidé de ne pas faire droit à la demande d’expertise.

Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018 – Légifrance n° 16-29084