Logement adapté suite à l’amputation d’un membre inférieur

A la suite de l’aggravation d’une lésion nécrotique, une patiente subit l’amputation du membre inférieur jusqu’au niveau du tiers supérieur de l’os fémoral avec résection de la majeure partie des tissus nécrosés.

La patiente saisit le juge des référés lequel ordonne une expertise médicale afin d’évaluer la qualité de soins qui lui ont été prodigués
L’expert judiciaire établi son rapport d’expertise définitif en concluant à une faute médicale.
Le praticien en cause est condamné à indemniser les préjudices de la victime.

Frais de logement adapté

En appel, les juges du fond rejettent la demande au titre des frais de logement adapté.

Suite au décès de la victime, ses ayants droits reprennent l’instance, faisant grief à l’arrêt de rejeter leur demande présentée au titre des frais de logement adapté supportés par la patiente, alors « que si l’acquisition d’un logement adapté est nécessaire pour permettre à la victime de vivre avec son handicap, le montant de cette acquisition ne peut être amputé de la valeur de son logement ancien conservé par la victime .
La Cour de cassation a confirmé cette position, considérant que la valeur de l’ancien logement doit venir en déduction du nouveau. En l’espèce, en raison du coût inférieur du nouveau logement, la demande doit être rejetée. La Cour de cassation a également précisé que le besoin d’aménagement de la résidence secondaire cesse au jour du décès de la victime et ne peut être indemnisé que jusqu’à cette date.

Cass. 1ère civ., 24 septembre 2025 (n° 22-22.162)