Slide

Médecin conseil, expert en dommage corporel Dr Meryam SABLON Assistance lors des expertises médicales
amiables et judiciaires
Nos résultats Contactez nous au 04 75 60 11 14 Réparation du dommage corporel - Assistance lors des expertises médicales

Logement inadapté au handicap de la victime

Une victime locataire sollicite l’indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement est inadapté à son handicap sauf à y entreprendre des travaux importants.

Les juges du fond rejettent sa demande et cantonnent leur indemnisation à la prise en charge des seuls frais d’adaptation de leur logement actuel, la cour d’appel de Grenoble en considérant que le choix de faire l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas la conséquence de la faute du praticien.

L’arrêt est cassé.

Indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté

La Haute juridiction estime qu’il n’est pas possible de considérer que l’acquisition d’un bien immobilier adapté relève d’un choix personnel sans motivation .

Cass. 1ère civ., 9 mai 2019 (n° 18-15786)