Logement inadapté au handicap de la victime

Une victime locataire sollicite l’indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement est inadapté à son handicap sauf à y entreprendre des travaux importants.

Les juges du fond rejettent sa demande et cantonnent leur indemnisation à la prise en charge des seuls frais d’adaptation de leur logement actuel, la cour d’appel de Grenoble en considérant que le choix de faire l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas la conséquence de la faute du praticien.

L’arrêt est cassé.

Indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté

La Haute juridiction estime qu’il n’est pas possible de considérer que l’acquisition d’un bien immobilier adapté relève d’un choix personnel sans motivation .

Cass. 1ère civ., 9 mai 2019 (n° 18-15786)