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Médecin conseil, expert en dommage corporel Cabinet du Dr M. SABLON Assistance lors des expertises médicales
amiables et judiciaires
Médecin Conseil Réparation du dommage corporel
Assistance lors des expertises médicales
Slide Cabinet du Dr M SABLON Médecin Conseil


Médecin conseil, expert en dommage corporel Réparation du dommage corporel
Assistance lors des expertises médicales

Une patiente est traitée par Dépakine depuis son enfance en raison d’une  épilepsie généralisée,

Alors qu’elle envisageait une grossesse, il lui a été conseillé de poursuivre ce traitement en association avec un autre médicament.

Elle donnera ultérieurement naissance à un enfant qui présente un syndrome malformatif général.

La patiente assigne  en responsabilité et indemnisation la société productrice du médicament.

En appel, les juges du fond relèvent que la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité.

La cour d’appel en déduit que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé que le médicament litigieux était défectueux.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel.

Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019 (n° 18-16537)