Défaut d’information sur les risques dans la notice : médicament défectueux
Une patiente est traitée par Dépakine depuis son enfance en raison d'une épilepsie généralisée, Alors qu’elle envisageait une grossesse, il lui a été conseillé de poursuivre ce traitement en association avec un autre médicament. Elle donnera ultérieurement naissance à un enfant qui présente un syndrome malformatif général. La patiente assigne en responsabilité et indemnisation la société productrice du médicament. En appel, les juges du fond relèvent que la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait pas l’information selon laquelle, parmi [...]