Indemnisation des victimes de la Dépakine

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Le décret du 5 mai 2017 relatif a la prise en charge et à l’indemnisation des victimes de la Dépakine et dérivés du valproate de sodium a été publié au JO du 7 mai, suite au vote par le Parlement d’un fonds d’indemnisation pour ces victimes.

Initialement prévu le 1er juillet, le décret entrera en action dès le le 1er juin et instaure un collège d’experts chargé d’instruire les demandes ainsi qu’un comité d’indemnisation.

C’est un comité d’indemnisation qui examine chaque demande et décide de l’indemnisation ou pas et de son montant.

Comité d’indemnisation des victimes de la Dépakine

Ce comité comprend :

– le président du collège d’experts, membre du Conseil d’Etat, magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire,

– un médecin du collège d’experts spécialisé dans le domaine de la pédopsychiatrie ou dans celui de la neuropédiatrie, désigné par le président,

– cinq personnes (+ trois suppléants) compétentes en réparation du dommage corporel proposés par le ministère de la santé, l’ONIAM, le Conseil national de l’ordre des médecins, les associations agréées d’usagers de la santé et les exploitants de médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés.

Tous sont nommés par arrêté des ministres de la santé et de la justice pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le ministère de la Santé doit encore nommer, par arrêté, les présidents du collège d’experts et du comité d’indemnisation, ainsi que les médecins et les spécialistes du domaine de l’indemnisation qui y siégeront.

L’ONIAM devrait aussi donner des précisions sur la liste des pièces à fournir.

Le fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine est, comme dans  l’affaire du Médiator, adossé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). C’est elle qui se charge du secrétariat et de la réception des demandes. Le collège d’experts lui se chargera de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages et la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l’Etat.