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Médecin conseil, expert en dommage corporel Cabinet du Dr M. SABLON Assistance lors des expertises médicales
amiables et judiciaires
Médecin Conseil Réparation du dommage corporel
Assistance lors des expertises médicales
Slide Cabinet du Dr M SABLON Médecin Conseil


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Amputation suite à un accident de la circulation

Une victime d’un accident de la circulation subit une amputation de la jambe gauche

La victime obtient l’indemnisation de ses préjudices comprenant le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément exception faite du renouvellement des frais d’appareillage pour lesquels le magistrat avait sursis à statuer.

La victime sollicite lors de la liquidation de ce poste l’indemnisation du coût d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport.

Indemnisation des frais de prothèses

Les juges du fond estiment que la victime a déjà été indemnisée de son préjudice d’agrément et donc de l’impossibilité de pratiquer certaines activités sportives dont le vélo et a déjà été indemnisée de son préjudice esthétique permanent.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1240 du Code civil, et du principe de la réparation intégrale, considérant que l’indemnisation de ces deux postes de préjudices extra patrimoniaux n’interdit pas à la victime de formuler une demande en ce sens.

Cass. crim., 17 décembre 2019 n° 18-85.191