Syndrome des loges post opératoire

Une victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit justifiant une prise en charge chirurgicale.
A l’issue d’une intervention chirurgicale réalisée dans un centre hospitalier intercommunal (CHI), le patient va présenter un syndrome des loges de la jambe gauche nécessitant trois autres interventions chirurgicales et une longue hospitalisation .

Il résulte des rapports d’expertise médicale de l’expert principal chirurgien orthopédiste et son sapiteur anesthésiste réanimateur, que la durée opératoire prolongée, pendant environ six heures, de la fracture de la diaphyse fémorale droite  était en rapport avec les aléas qui peuvent être rencontrés dans le cadre du recours à ce type de chirurgie, un enclouage centro-médullaire du fémur ayant dû être réalisé, et que la durée de l’opération ne peut être regardée comme traduisant une faute médicale. En revanche, l’immobilisation prolongée  de la jambe en position non physiologique est susceptible d’entrainer un syndrome des loges.  Il résulte également des données de la science que la position des membres doit être surveillée et, au besoin, changée pour éviter la survenue d’un syndrome des loges.
Le patient saisit la juridiction administrative d’une demande d’indemnisation des préjudices subis.

caractère incertain de la perte de gains futurs
S’agissant des pertes de gains professionnels futurs ,la cour administrative d’appel refuse sa demande d’indemnisation  au motif que ce préjudice présentait un caractère incertain. De plus et se  fondant sur le rapport d’expertise médicale , la cour administrative d’appel relève que la victime ne s’est pas vue reconnaître « une incidence professionnelle dans la mesure où elle n’était pas dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle».

Indemnisation au titre de l’incidence professionnelle

Le Conseil d’État censure cet arrêt et juge en ce sens que ces considérations ne sont pas suffisantes pour priver la victime d’un droit à indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.

CE, 5ème ch., 1er juillet 2022 n° 442802