Décès d’une jeune victime en situation de handicap
Un enfant en situation de handicap est décédé des suites d’un incendie qui s’est déclaré dans l’appartement qu’il occupait avec ses parents.
Ses parents ayant souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur prévoyant notamment l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat déterminé, ils ont assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance afin d’être indemnisés.
En appel, les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation des parents.
La mère de l’enfant décédé forme un pourvoi en cassation.
Préjudice économique par ricochet
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et juge en ce sens que la prestation de compensation du handicap est un revenu pour l’aidant familial dont la suppression, en cas de décès du bénéficiaire, est constitutive d’un préjudice économique par ricochet.
Ainsi, la prestation de compensation du handicap , destinée à rémunérer l’aidant familial, doit être incluse dans le revenu du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime directe qui en était le bénéficiaire pour l’évaluation du préjudice économique par ricochet.
Cass. 2ème civ., 16 juin 2022 n° 20-20.270