Indemnisation du handicap par l’ONIAM

Une patiente  a subi le 19 décembre 2007 a une intervention chirurgicale qui a entraîné des complications auxquelles les juges du fond ont reconnu le caractère d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale(indemnisation par l’ONIAM)

PCH et assistance par tierce personne

La requérante se pourvoit contre la décision rendue par les juges du fond qui, après avoir alloué une indemnité pour l’assistance par tierce personne pour les frais déjà exposés, entendent déduire la PCH du montant total de l’indemnité accordée.

Une prestation de compensation du handicap est versée à la victime au fur et à mesure de ses besoins, prestation qui peut, en application de l’article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles, être affectée aux besoins en aide humaine.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’ aux termes de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : ” La prestation de compensation [du handicap] peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; (…) / 3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ”

 

CE, 4 mars 2016 (n° 380856) – Légifrance.