Expertise médicale psychiatrique suite à un accident de la route
Suite à un accident de la circulation impliquant un véhicule une victime assigne l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes en indemnisation de ses préjudices.
Une expertise judiciaire est ordonnée.
Le médecin expert psychiatre relève que :
Sous les traits de personnalité sensitive,la victime présente en fait une structure de type psychasthénique (dépendance affective, insatisfaction, besoin de prouver ses capacités, Il s’agit d’une personnalité que l’on peut qualifier de fragile. L’accident a décompensé un état fragile qui semblait bien compensé avec traduction par des douleurs somatoformes. Il ne s’agit pas d’une vraie névrose traumatique mais de décompensation d’un état de fragilité constitutionnelle antérieure.
En appel, les juges du fond tiennent compte de l’état antérieur de la victime et limitent son indemnisation en conséquence.
Indemnisation intégrale de la victimesi l’état antérieur est décompensé ou révélé par l’accident
La Cour de cassation estime qu’ en prenant en considération une pathologie préexistante à l’accident, pour limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision
La haute juridiction rappelle que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Cass. 2ème civ., 19 mai 2016 (n° 15-18784) – Légifrance.
