Incapacité permanente de 99% suite à une anoxie prolongée au bloc
Une patiente , âgée de 23 ans est hospitalisée dans une clinique privée pour y subir deux interventions courantes, une biopsie utérine par curetage, puis une coelioscopie, destinées à poser un diagnostic étiologique de douleurs pelviennes .
La patiente est victime d’une anoxie prolongée après déconnexion de la sonde endotrachéale alors que le médecin anesthésiste était absent de la salle de soins pour une urgence.
L’expertise médicale conclut notamment à une incapacité permanente partielle de 99 % .
Les expertises médicales réalisées dans le cadre de la procédure pénale révèlent que la patiente a été laissée sans surveillance alors qu’elle était sous anesthésie générale. Les blessures causées par cette négligence ont entraîné une incapacité de travail de plus de trois mois.
Les médecins experts ont pu établir qu’entre les deux actes opératoires, le médecin anesthésiste a quitté la salle d’opération pour se rendre au chevet d’une autre patiente sous anesthésie qui présentait une urgence vitale. Au même moment, le médecin gynécologue s’est absenté pour se stériliser les mains en laissant des consignes au personnel soignant afin qu’il prépare la patiente pour la seconde intervention. L’aide-soignante est alors allée chercher du matériel et l’une des deux infirmières présentes au bloc opératoire est allée passer un appel téléphonique professionnel dans son bureau. Seule une infirmière de bloc opératoire est demeurée près de la patiente, occupée à préparer les instruments pour la coelioscopie. Pour une raison indéterminée, le tube du respirateur artificiel s’est alors débranché, ce qui a entraîné une anoxie prolongée à l’origine de lourdes séquelles pour la patiente.
Le tribunal relaxe le médecin-anesthésiste responsable de la patiente durant l’intervention.
Les parties civile et le procureur de la République font appel.
Faute caractérisée du médecin anesthésiste absent du bloc
Le 25 septembre 2017, la cour d’appel de Douai condamne le médecin anesthésiste à 6 mois de prison avec sursis pour blessures involontaires et statue sur l’indemnisation des victimes.
Le médecin anesthésiste se pourvoit en cassation.
Le pourvoi est rejeté et il est ainsi retenu que les fautes caractérisées commises par l’anesthésiste ont contribué de façon certaine à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, nonobstant l’imparfaite organisation des services qui ne peut être considérée comme la cause exclusive du dommage.
le médecin anesthésiste contestait aussi l’indemnisation des souffrances endurées par la patiente pour une période durant laquelle les juges d’appel avaient constaté qu’elle était placée sous anesthésie générale puis sous coma artificiel.
Sur les souffrances endurées , la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges d’appel. L’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’exclut aucun chef d’indemnisation. Un état végétatif chronique ne suffit donc pas à exclure l’indemnisation des souffrances endurées.
Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 17-86.461
