Dépression réactionnelle sévère post opératoire
Une victime demande réparation des préjudices qu’elle a subi lors d’une intervention chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale.
Depuis cette opération, la victime présente des douleurs abdominales et thoraco-lombaires, accompagnées de crises de type neurologique, ainsi qu’une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle.
L’expertise médicale réalisée à la demande de la CRCI et celle réalisée pour la commission de réforme préalablement à la mise à la retraite de l’intéressé pour invalidité à l’âge de 50 ans relevaient que la victime qui n’avait pas d’antécédents médicaux sérieux avant l’intervention litigieuse, a connu à la suite de celle-ci des douleurs abdominales intenses lesquelles, au lieu de régresser comme l’équipe médicale l’avait prévu, sont devenues chroniques et, d’autre part, que ces douleurs ont provoqué une dépression réactionnelle sévère.
La cour d’appel rejette les demandes d’indemnisation de la victime au motif qu’il n’existe pas de lien direct entre l’intervention et l’incapacité professionnelle dont elle se prévaut.
Indemnisation intégrale du préjudice
Le Conseil d’État relève qu’ aucun élément ne permettait d’affirmer qu’en l’absence de cette intervention la victime aurait présenté douleurs et dépression réactionnelle estimant que les juges du fond avaient dénaturé le rapport d’expertise médicale.
Ainsi, la Haute juridiction rappelle le principe selon lequel le droit de la victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection dont la victime est atteinte n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
CE, 15 février 2019 n° 415988