Indemnisation de l’achat d’un logement adapté

Logement inadapté au handicap de la victime Une victime locataire sollicite l'indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement est inadapté à son handicap sauf à y entreprendre des travaux importants. Les juges du fond rejettent sa demande et cantonnent leur indemnisation à la prise en charge des seuls frais d’adaptation de leur logement actuel, la cour d’appel de Grenoble en considérant que le choix de faire l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas la conséquence de la faute du praticien. L'arrêt est cassé. Indemnisation de [...]

2019-12-13T07:38:19+00:00décembre 13th, 2019|Catégories : Handicap|0 commentaire

Faute caractérisée en cas d’absence de l’anesthésiste pendant la préparation au bloc

Incapacité permanente de 99% suite à une anoxie prolongée au bloc Une patiente , âgée de 23 ans est hospitalisée dans une clinique privée pour y subir deux interventions courantes, une biopsie utérine par curetage, puis une coelioscopie, destinées à poser un diagnostic étiologique de douleurs pelviennes . La patiente est  victime d’une anoxie prolongée après déconnexion de la sonde endotrachéale alors que le médecin anesthésiste était absent de la salle de soins  pour une urgence. L'expertise médicale conclut notamment à une incapacité permanente partielle de 99 % . Les expertises [...]

2019-05-12T10:16:56+00:00mai 12th, 2019|Catégories : Handicap|0 commentaire

Tétraplégie lors d’une descente de toboggan

Tétraplégie au décours d'un accident de toboggan Lors de la descente d’un toboggan aquatique dans un  parc d’attraction, une victime subit un dommage et présente une tétraplégie séquellaire. Une expertise médicale puis une expertise technique sont ordonnées en référé. Contusion médullaire C5 sur canal canal cervical étroit Le rapport d’expertise médicale a conclu qu’au cours de ce jeu, la victime a dû présenter un mouvement forcé de la tête et  du cou qui a déterminé, sur un canal cervical étroit, une contusion médullaire de niveau C5, étant précisé qu’est rapidement [...]

2019-02-11T13:23:20+00:00février 11th, 2019|Catégories : Handicap|0 commentaire

Imputabilité et indemnisation par l’ONIAM

Accident vasculaire cérébral au décours d'une chirurgie dentaire Un patient subit une intervention de pose de quatre implants dentaires sous anesthésie locale  au cabinet de son chirurgien dentiste. Le patient  présente un tableau d’angoisses avec céphalées, cervicalgies, vertige, perte de sensibilité de la main puis coma. Le SAMU de Paris a pris en charge le patient pour le transférer en grande garde de neurochirurgie à l’Hôpital du Kremlin Bicêtre . Le scanner initial met en évidence un hématome protubérantiel avec hémorragie intra ventriculaire du V4. Le diagnostic posé  est celui [...]

2019-01-23T17:19:10+00:00janvier 23rd, 2019|Catégories : Handicap, Indemnisation ONIAM|0 commentaire

Frais de logement adapté et institution

Victime en institution et aménagement du domicile Suite à un accident de la circulation, une victime demeure atteinte d’un lourd handicap et placée sous tutelle. La victime vit en maison d'accueil spécialisée et l'appartement dont elle est propriétaire au rez de chaussée a été adapté. Sa sœur,tutrice, sollicite une expertise architecturale destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à l’agrandissement de son propre logement. La demande d'expertise  judiciaire est rejetée au motif que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du domicile de la victime dont elle est propriétaire, un appartement [...]

2018-05-13T12:22:31+00:00mai 13th, 2018|Catégories : Accident de la route, Handicap|0 commentaire

Indemnisation des frais de logement adapté des proches de la victime

Paraplégie suite à un accident du travail Un salarié est victime d'un accident du travail occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie. La société qui l’employait est déclarée responsable du préjudice subi par la victime. Les proches de la victime  assignent l'employeur et son assureur en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. Frais d'adaptation du logement engagés par les proches de la victime En appel, l'assureur est condamné à indemniser les proches de la victime au titre des frais de  logement adapté (une rampe [...]

2017-12-05T19:32:53+00:00décembre 5th, 2017|Catégories : Handicap|0 commentaire

Prestation de compensation du handicap

Indemnisation du handicap par l'ONIAM Une patiente  a subi le 19 décembre 2007 a une intervention chirurgicale qui a entraîné des complications auxquelles les juges du fond ont reconnu le caractère d'un accident médical non fautif lui ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale(indemnisation par l'ONIAM) PCH et assistance par tierce personne La requérante se pourvoit contre la décision rendue par les juges du fond qui, après avoir alloué une indemnité pour l'assistance par tierce personne pour les frais déjà exposés, entendent déduire la PCH du montant total de l'indemnité [...]

2016-06-04T18:21:30+00:00juin 4th, 2016|Catégories : Handicap|0 commentaire

Indemnisation suite à une hémiplégie

Hémiplégie suite à une intervention chirurgicale En raison d'une opération subie le 30 mai 2003 dans une centre hospitalier régional universitaire , une patiente demeure atteinte d'une hémiplégie partielle gauche. La patiente engage une action en responsabilité contre son établissement public de santé, qu'elle estime responsable de son hémiplégie. L'ONIAM est également mis en cause. Indemnisation d'un fauteuil roulant d'intérieur et d'un fauteuil roulant extérieur Les médecins experts confirment  la nécessité pour la patiente de disposer de fauteuil roulants d'intérieur et d'extérieur et la patiente demande aux juges du fond de condamner [...]

2016-04-30T10:39:09+00:00avril 30th, 2016|Catégories : Handicap|0 commentaire

Paraplégie post opératoire

Paraplégie suite à une intervention chirurgicale Une patiente a subi le 23 mars 2001 dans un centre hospitalier régional universitaire une intervention chirurgicale destinée à réduire deux hernies discales thoraciques qui entraînaient une compression de la moelle épinière En raison d'une lésion médullaire provoquée par cette intervention, la patiente est demeurée atteinte de paraplégie . La patiente recherché la responsabilité de l'établissement. Expertise  médicale: absence de caractère exceptionnel du risque Le rapport d'expertise médicale relève que, compte tenu de la gravité des deux hernies discales, le risque de lésion médullaire [...]

2016-03-22T20:31:00+00:00mars 22nd, 2016|Catégories : Handicap|0 commentaire

Indemnisation après une amputation du membre inférieur

Indemnisation d’une victime d’une amputation du membre inférieur L’amputation du membre inférieur induit une réduction de l’autonomie des patients dans les activités de la vie courante.Afin d’obtenir une indemnisation la plus juste possible, la victime d’une amputation d’un membre inférieur doit faire l’objet d’une évaluation fonctionnelle complète lors de l’expertise médicale. Expertise d’une victime d’une amputation du membre inférieur Même si la conception des composants prothétiques et les programmes de rééducation sont en constante amélioration, les résultats fonctionnels des personnes ayant subi une amputation  devraient pouvoir encore être améliorés. [...]

2015-08-23T19:37:35+00:00août 22nd, 2015|Catégories : Handicap|0 commentaire
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