Préjudice professionnel de la mère d’une victime décédée

Suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, la mère de la victime décédée  sollicite la réparation de ses préjudices.

En appel, les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation au titre du préjudice professionnel et de l’incidence professionnelle, subordonnant ces derniers à la preuve d’une communauté de vie économique avec son fils décédé et au caractère discontinu de l’activité professionnelle antérieurement exercée par la victime.

Préjudice professionnel résultant d’un état dépressif

La Cour de cassation censure les juges du fond estimant qu’ils n’ont pas opéré la distinction entre le préjudice professionnel et le préjudice économique par ricochet, ce dernier n’étant pas invoqué par la victime. De surcroit, il appartenait au juge du fond pour écarter le préjudice d’incidence professionnelle de rechercher si la requérante n’avait pas subi un préjudice résultant de l’inaptitude professionnelle entrainée par un état dépressif consécutif à l’accident plutôt que de se référer au caractère discontinu de son activité antérieure.

Cass. 2ème civ., 26 novembre 2020 – Légifrance n° 19-20483