Indemnisation d’une victime  suite à un grave accident de la circulation

Un enfant âgé de treize ans, a été victime, alors qu’il circulait en vélo, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule .

La victime demeure atteinte de séquelles avec une AIPP de 75 %

Assistée de son curateur, la victime assigne le conducteur du véhicule et son assureur en indemnisation de ses préjudices

Les parents de la victime et ses frères assignent et son assureur en indemnisation de leurs préjudices par ricochet .

Indemnisation d’une victime par ricochet

La mère de la victime ne reprend son travail qu’à temps partiel pour pouvoir s’occuper de son enfant et sollicite donc l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs.

L’assureur considère non seulement que le temps partiel n’est pas en lien avec l’accident mais avec l’aggravation d’un état de santé préexistant, mais surtout que l’assistance par tierce personne a déjà été indemnisée.

La Cour d’appel de paris rejette la demande dela mère de la victime de réparation de son préjudice économique.

Un pourvoi en cassation est formé.

La Haute juridiction estime que:

L’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin en assistance par une tierce personne ne compense pas le préjudice personnel de pertes de gains professionnels et de droits à la retraite de la victime par ricochet obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils.

Cass. 2ème civ., 14 avril 2016 (n° 15-16697)