Infection nosocomiale suite à un choix thérapeutique fautif
Une patiente subit de nombreux soins dentaires au sein d’un centre hospitalier (élévation du plancher sinusien, avulsion de dents délabrée et pose d’implants) ayant entrainé une ostéonécrose et une infection nosocomiale.
Infection nosocomiale imputable à l’erreur médicale
Le rapport d’expertise médicale retient une défaut d’indication implantaire à l’origine de l’ostéonécrose puis de l’impossibilité d’appareillage . De plus, il précise que l’infection présentée par la patiente résulte de l’ostéonécrose elle-même imputable au défaut d’indication implantaire.
Réparation intégrale du dommage
La cour administrative d’appel relève que l’infection nosocomiale n’a été rendue possible qu’en raison du choix thérapeutique fautif de poursuivre la pose d’implants avec avulsion des dents délabrées.
La cour vient également préciser ici que le choix thérapeutique fautif n’est pas à l’origine que d’une perte de chance dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise que le dommage corporel ne serait pas survenu en l’absence de faute commise.
CAA de Lyon, 6ème ch., 7 janvier 2021 – Légifrance n° 19LY00422
