Perte de chance d’éviter une aggravation

Une patiente est victime de fautes lors de sa prise en charge au sein d’un établissement de santé.

Le rapport d’expertise médicale reconnait l’existence d’une perte de chance pour la patiente d’éviter l’aggravation de son état de santé, résultant des fautes commises.

Indemnisation des frais d’assistance des médecins conseils

En appel, les juges du fond appliquent le taux de perte de chance retenu de 85% pour le calcul des frais divers de déplacement aux réunions d’expertise et aux frais d’assistance des médecins conseils

Indemnisation intégrale des frais d’assistance des médecins conseils

Le Conseil d’État censure l’arrêt et vient rappeler que le taux de perte de chance n’est applicable qu’aux préjudices personnels, relatifs à l’état de santé de la victime et ne saurait être appliqué à ces frais divers.

CE, 10 mars 2021 (n° 433790)