Pas de limitation des frais de médecin conseil
Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel , une victime conteste la limitation de son préjudice de « frais divers » à 7 498,06 euros, arguant que cela viole le principe de réparation intégrale.
Principe de réparation intégrale
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe de la réparation intégrale impose la prise en charge, par l’auteur du dommage , des frais nécessaires à l’expertise.
Remboursement des honoraires de médecin conseil et des frais de déplacement
La Haute juridiction juge que les honoraires du médecin-conseil ayant assisté la victime lors de l’expertise doivent être indemnisés, peu important que la facture ait été adressée à l’avocat de la victime.
De même, les frais de déplacement engagés par la victime pour se rendre à une expertise médicale indispensable à l’établissement des responsabilités et à l’évaluation des préjudices doivent être remboursés.
La Cour de cassation estime qu’en refusant ces indemnisations, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et le principe de réparation intégrale.
Cass. 1ère civ., 13 novembre 2025 n° 24-17.408
