Répercussions professionnelles Une victime d’infraction, fonctionnaire de police en opération de contrôle routier, a été blessée après avoir été renversée par un véhicule. La victime sollicite l’indemnisation de son préjudice professionnel. Pas de réparation au titre d'une incidence professionnelle avant consolidation La cour d’appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle temporaire liée à une dévalorisation sociale, au motif qu’elle a déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation. La Cour de cassation [...]

Pas de limitation des frais de médecin conseil Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation du dommage corporel , une victime conteste la limitation de son préjudice de « frais divers » à 7 498,06 euros, arguant que cela viole le principe de réparation intégrale. Principe de réparation intégrale Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe de la réparation intégrale impose la prise en charge, par l’auteur du dommage , des frais nécessaires à l’expertise. Remboursement des honoraires de médecin conseil et des [...]

Paraplégie post opératoire Victime d’un accident de la circulation, un blessé est pris en charge par un centre hospitalier régional universitaire où il subit une intervention d'ostéosynthèse rachidienne.Les suites opératoires immédiates sont marquées par l'installation d' une paraplégie flasque complète au niveau de la vertèbre T6 justifiant une reprise neurochirurgicale en urgence avec laminectomie étendue et arthrodèse. L’intervention n’a cependant pas permis de constater d’amélioration neurologique de la paraplégie.La victime demeure atteinte d'une paraplégie séquellaire. la victime sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel. En appel, saisis par l’assureur du [...]

Perte de chance d'éviter une aggravation Une patiente est victime de fautes lors de sa prise en charge au sein d’un établissement de santé. Le rapport d'expertise médicale reconnait l'existence d’une perte de chance pour la patiente d’éviter l’aggravation de son état de santé, résultant des fautes commises. Indemnisation des frais d'assistance des médecins conseils En appel, les juges du fond appliquent le taux de perte de chance retenu de 85% pour le calcul des frais divers de déplacement aux réunions d’expertise et aux frais d’assistance des médecins conseils Indemnisation [...]

Liste des médecins experts de la cour d’appel de Paris Un médecin demande son inscription initiale sur la liste des médecins experts judiciaires de la cour d’appel de Paris dans la rubrique F.01.14, médecine générale. Par décision du 3 novembre 2014, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel refuse son inscription Médecin expert judiciaire et médecin expert de compagnie d’assurance L’assemblée générale relève que le médecin exerce son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d’une compagnie d’assurances dont il est médecin-conseil de manière continue [...]