Erreur de diagnostic dans deux établissements

Après avoir consulté pour des métrorragies, une patiente subit le 17 septembre 2003, un curetage dans une clinique privée, à la suite duquel les médecins de cet établissement ont estimé être en présence d’une fausse couche et n’ont recommandé aucune mesure particulière .

En raison de la persistance des métrorragies, la patiente est admise les 25  et  28 janvier 2004 dans un centre hospitalier et la patiente y est prise en charge pour un avortement spontané.

En mai 2004,des examens réalisés  révèlent la présence d’un carcinome et de métastases pulmonaires et cérébrales.

Le 10 juin 2004 la patiente décède des suites de cette pathologie.

Les ayants droit engagent une action en responsabilité à l’encontre de deux  praticiens exerçant au sein de la clinique privée.

Pluralité d’erreurs fautives de diagnostic et perte de chance

Les experts ayant relevé que les deux praticiens avaient commis des erreurs fautives de diagnostic ayant entraîné une perte de chance de guérison évaluée à 90 % , le TGI de Nanterre les a condamnés, compte tenu de la faute commise ultérieurement par les médecins du centre hospitalier , à verser aux demandeurs des indemnités réparant 45 % des préjudices subis .

Les médecins experts évaluent les chances de survie de la patiente à la date de prise en charge par l’hôpital à 80%, soit une perte de chance de survie de 80%.

Par un jugement du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi d’une action dirigée contre le centre hospitalier, a retenu l’existence d’une erreur fautive de diagnostic ayant entraîné une perte de chance de guérison qu’il a évaluée à 40 % et a condamné l’établissement à verser aux requérants des indemnités calculées sur cette base .

Le centre hospitalier ayant fait appel de ce jugement, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 6 mai 2014, confirmé l’existence d’une faute médicale du centre hospitalier et maintenu le taux de perte de chance de 40 % ainsi que l’évaluation des préjudices retenue par les premiers juges.

Le Conseil d’Etat saisi par les ayants droit contestant la réduction de leurs indemnités,, annule l’arrêt de la cour d’appelle et rappelle les règles de l’articulation des indemnisations en cas de faute multiples à l’origine d’un dommage, afin que l’indemnité allouée ne procure pas à la victime une réparation supérieure au préjudice subi.

Conseil d’État, 02/05/2016, 383044